Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire

a L’impôt qui a fait l’objet d’un sursis n’est pas perçu lorsque l’immeuble sert de domicile principal à
la personne acquéreuse et que cette dernière s’en sert pendant au moins deux ans, sans
interruption, et exclusivement à des fins d’habitation (art. 11b, al. 1 LIMu). Lorsqu’une unité d'habitation est louée dans un but commercial, l’immeuble n’est pas utilisé exclusivement à des fins
d’habitation (c. 4.1). La personne acquéreuse ne saurait invoquer en sa faveur qu’elle ignorait tout
de la portée de la location de ladite unité (c. 4.2).