a Le bureau du registre foncier n’est pas tenu d’accorder d’office un sursis de
quatre ans au paiement lorsque la demande d’exonération fiscale et de sursis jointe à la déclaration spontanée n’indique pas que l’immeuble tenant lieu
de domicile principal n’est pas construit, même si cette information ressort
expressément du contrat de vente (c. 3.4).