L’impôt qui a fait l’objet d’un sursis n’est pas perçu lorsque l’immeuble sert de
domicile principal à son acquéreur ou à son acquéreuse. Un domicile principal
doit être utilisé personnellement par l’acquéreur ou l’acquéreuse pendant au
moins deux ans, sans interruption, et exclusivement à des fins d’habitation
(art. 11b, al. 1 LIMu). Lorsqu’une unité d’habitation est grevée d’un droit
d’habitation, il est à supposer qu’elle a un but commercial et qu’elle ne sert donc
pas exclusivement à des fins d’habitation. (c. 4).

Sachverhalt