b Dans le cadre de l’acquisition d’une unité d’étage qui sera utilisée comme domicile principal, l’indemnité résultant des droits d’usage particulier fixés dans un règlement qui y sont liés est soumise à l’impôt
sur les mutations en tant que valeur immobilière. Une exonération fiscale n’est possible qu’en ce qui
concerne le prix d’acquisition de l’unité d’étage – l’indemnité résultant des droits d’usage particulier
est quant à elle soumise à l’impôt. C’est pourquoi l’exonération relative à l’unité d’étage ne dépend
pas du fait que ces droits soient utilisés à titre personnel ou loués (c. 5.3).

Sachverhalt