Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la
propriétaire

a L’acquéreur ou l’acquéreuse doit prouver spontanément au bureau du registre foncier, avant l’expiration du sursis, que les conditions d’exonération fiscale prévues à
l’article 11b LIMu (art. 17a, al. 1 LIMu) sont réalisées. Parallèlement au respect de ces
dernières, le respect du délai constitue aussi un critère d’octroi de l’exonération a
posteriori (c. 3.4.1).

b Le délai prévu par l’article 17a, alinéa 1 LIMu pour apporter la preuve du respect des
conditions d’exonération fiscale a posteriori est un délai légal, lequel ne saurait être
prolongé (cf. art. 43, al. 1 LPJA; c. 3.5).