a Lorsque la propriété acquise est louée en partie ou dans son intégralité au
cours du délai prescrit par l’article 11b, alinéa 1 LIMu, l’exonération de l’impôt sur les mutations devient caduque puisque l’immeuble n’a pas exclusivement été utilisé par le ou la propriétaire à des fins d’habitation (c. 3.3).

b Un sursis au paiement de l’impôt doit être accordé même s’il ressort expressément du contrat de vente qu’un logement séparé et habité se trouve
dans l’immeuble. Dans ce cas, la demande d’exonération fiscale a posteriori n’apparaît pas d’emblée vouée à l’échec (c. 3.4).
Sachverhalt