L’impôt qui a fait l’objet d’un sursis n’est pas perçu lorsque l’immeuble sert de domicile principal à son acquéreur ou à son acquéreuse. Un domicile principal doit
être utilisé personnellement par l’acquéreur ou l’acquéreuse pendant au moins
deux ans, sans interruption, et exclusivement à des fins d’habitation (art. 11b, al. 1
LIMu). La location d’une unité d’habitation est une activité à but commercial, de
sorte que le logement n’est pas utilisé exclusivement à des fins d’habitation
(c. 3.3).
Sachverhalt