Le respect du délai visé à l’article 17a, alinéa 1 LIMu constitue également un critère d’octroi d’une exonération fiscale a posteriori au sens de l’article 11a LIMu,
en sus des conditions expressément visées par cette disposition. Le législateur
voulait en effet expressément empêcher qu’une personne acquéreuse bénéficie
d’une exonération fiscale a posteriori après avoir remis des documents trop tard.
Dès lors, on ne saurait y voir un formalisme excessif.

Sachverhalt