Impôt sur les mutations – Exception justifiant une prolongation du délai
pour emménager dans le logement

Le report de l’installation du propriétaire foncier dans son logement au motif qu’il
ne veut pas risquer d’aggraver l’état de santé d’une personne qui y réside déjà
ne constitue pas un cas exceptionnel et motivé au sens de l’article 11b, alinéa 2,
dernière phrase LIMu (c. 3.2).

Sachverhalt