Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la
propriétaire

La preuve que toutes les conditions d’une exonération fiscale selon l’article 11b
LIMU sont réunies doit être apportée spontanément par la personne requérante
au bureau du registre foncier avant l’expiration du sursis. La personne requérante porte donc le fardeau de la preuve concernant la production de documents
dans le délai prévu au sens de l’article 17a, alinéa 1 LIMu (c. 3.4 ss).

Sachverhalt