Une personne acquérant un immeuble doit y élire domicile dans le délai prévu à
l’article 11b, alinéa 2 LIMu. A défaut, elle ne remplit pas les conditions de l’article 11b LIMu sur l’exonération a posteriori de l’impôt sur les mutations. Une demande de prolongation du délai précité doit être déposée avant l’échéance de ce
dernier (c. 3.2).

Sachverhalt