Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la
propriétaire
a Il convient d’élire le domicile principal dans le bâtiment prévu, si celui-ci existe
déjà, dans un délai d’un an à compter de l’acquisition de l’immeuble. Si le bâtiment est à construire, il devra être habité dans les deux ans qui suivent l’acquisition de l’immeuble. Ces périodes peuvent être prolongées de la durée du
nouveau délai accordé, le cas échéant, selon l’article 11b, alinéa 2 LIMu.
b Le délai d’emménagement peut seulement être prolongé si la requête en est
faite avant son expiration (c. 4.3.).

Sachverhalt