Le recours porte sur la décision rendue par le Bureau du registre foncier et intitulée «décision de taxation».
Dans cette décision, le Bureau du registre foncier constatait qu’il avait pris connaissance du retrait de la
demande et qu’il annulait la décision de sursis. À titre de motivation, il mentionnait uniquement le retrait
de la demande, raison pour laquelle il ne procédait pas à un examen matériel de la situation – contrairement à ce que laissait entendre l’intitulé «décision de taxation» – mais rendait une décision de procédure.
Le Bureau du registre foncier a ensuite rendu une décision de radiation du rôle pour clore la procédure
devenue, de son point de vue, sans objet.