Impôt sur les mutations suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel

a La décision de sursis peut être attaquée avec la décision de taxation (décision finale), parce qu’elle
a le caractère d’une décision incidente et exerce une influence sur la décision finale. Il en découle
que le délai d’emménagement fixé dans la décision d’octroi du sursis n’est pas (encore) devenu juridiquement inattaquable.
b Il manque donc un délai juridiquement valable pour prouver spontanément que toutes les conditions d’une exonération fiscale sont réunies.
c Quel que soit le stade d’avancement des travaux, une construction