Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire

L’impôt qui a fait l’objet d’un sursis n’est pas perçu lorsque l’immeuble sert de domicile principal à la partie
acquéreuse et que celle-ci l’utilise personnellement pendant au moins deux ans, sans interruption, et exclusivement à des fins d’habitation (art. 11, al. 1 LIMu).
Lorsqu’un bâtiment se compose de deux appartements et que la partie acquéreuse n’habite que dans l’un
des deux, l’autre étant mis à la disposition de tierces personnes sous le régime du droit d’habitation, la
partie acquéreuse n’est pas exemptée de l’impôt sur les mutations.