Impôt sur les mutations suite à l’acquisition d’un logement destiné à
l’usage personnel
Il ressort clairement de la teneur de l’article 11a, alinéa 1 LIMu qu’une demande
d’exonération fiscale a posteriori doit être déposée au moment de la réquisition
d'inscription au registre foncier, tout dépôt ultérieur étant exclu. A cet égard, peu
importe que les recourants aient établi leur domicile dans l’immeuble concerné
avant la réquisition, qu’ils soient sur le point de le faire ou qu’ils ne prennent
qu’ultérieurement une décision en ce sens (c. 3.3).

Sachverhalt