Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la
propriétaire
a L’impôt qui a fait l’objet d’un sursis n’est pas perçu lorsque l’immeuble sert de
domicile principal à son acquéreur ou à son acquéreuse. Un domicile principal
doit être utilisé personnellement par l’acquéreur ou l’acquéreuse pendant au
moins deux ans, sans interruption, et exclusivement à des fins d’habitation
(art. 11b, al. 1 LIMu).
b La location d’une unité d’habitation est une activité à but commercial, de sorte
que l’immeuble n’est pas utilisé exclusivement à des fins d’habitation (c. 3.3).
c La question de savoir si les conditions d’une exonération de l’impôt sont réunies est