a Remise spontanée de l’attestation de domicile principal avant l’expiration du
sursis (art. 17a, al. 1 LIMu).
b Valeur de l’avertissement facultatif, émanant du bureau du registre foncier,
aux personnes imposables qui doivent remettre l’attestation de domicile principal.
c Caractère non exagérément formaliste de l’absence de prise en compte, par
le bureau du registre foncier, d’une attestation de domicile principal remise
tardivement.
d Conditions d’une restitution de délai (art. 43, al. 2 LPJA).

Sachverhalt