Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la
propriétaire

a En cas d’aliénation partielle ou totale, avant l’expiration du délai légal pendant lequel l’usage personnel est prescrit, de la propriété acquise, l’exonération de l’impôt sur les mutations devient caduque pour l’objet de l’aliénation, puisqu’il n’a plus servi de domicile personnel au propriétaire ou à la
propriétaire.
b La règle s’applique aussi lorsque l’aliénation consiste en un transfert de parts
de propriété du logement entre époux. L’aliénateur ou l’aliénatrice ne remplit
donc plus les conditions de l’article 11b, alinéa 1 LIMu pour la partie