Le bureau du registre foncier décide du sursis au paiement de l’impôt sur
les mutations sur la base de la déclaration des recourants et des pièces
justificatives jointes à la réquisition d’inscription. Le fait que le formulaire RF
2a ne prévoyait pas encore le cas des logements nécessitant des rénovations dans sa teneur de 2015, contrairement à aujourd’hui, ne remet pas en
cause la licéité de la décision de sursis. Les modifications ultérieures du
formulaire ne permettent aucunement de déduire un droit rétroactif à une
prolongation du délai de deux ans pour l’emménagement (c. 3.3).
Sachverhalt