a Dans la version du formulaire 2a de 2015, il était possible de cocher que le
bâtiment n’était pas construit mais non qu’il nécessitait des rénovations. Si le
bureau du registre foncier accorde à la partie acquéreuse d’un bien-fonds
concerné par la rénovation, au sujet duquel la mention «n’est pas construit»
n’était cochée, un délai d’un an seulement pour emménager dans le logement, la partie acquéreuse doit demander d’elle-même un délai de deux ans
à cet égard.