b Si la durée du sursis fixée antérieurement par décision incidente est contestée dans le cadre de la
procédure de recours intentée contre la décision de rejet qui clôt la procédure, il y a lieu de considérer
que ce point est également attaqué par ledit recours et qu’il faut en vérifier la pertinence dans le cadre
de la procédure au fond.

Sachverhalt