a Si la partie acquéreuse aliène une partie de la propriété foncière qu’elle a
achetée pendant le délai de deux ans durant lequel elle est tenue de l’habiter,
l’exonération de l’impôt sur les mutations qui se rapporte à la partie aliénée est
supprimée, car le ou la contribuable n’y réside plus personnellement en tant que
propriétaire.

b Cette règle s’applique également lorsque l’aliénation consiste en une
donation entre époux. Celui des deux époux à l’origine de la donation ne remplit
plus les conditions prévues à l’article 11, alinéa 1 LIMu pour la part de la
propriété qui fait l’objet de la donation.
Sachverhalt