b Passé le délai d’emménagement ou pendant la durée exigée d’habitation, un
éventuel fractionnement de l’immeuble (au sens des droits réels) en parts de copropriété ou de propriété par étage concernant les parties de l’immeuble louées à
des tiers ne pourra plus être pris en considération au moment d’évaluer l’assujettissement à l’impôt sur les mutations (c. 4).

Sachverhalt