a Le délai pour élire domicile ou emménager dans le logement concerné et sa
validité juridique découlent directement de l’article 11b, alinéa 2 LiMu. Les demandes de prolongation de ce délai doivent, le cas échéant, être déposées avant
son expiration, conformément aux principes de procédure de la LPJA, laquelle est
applicable à la perception de l’impôt sur les mutations en vertu de l’article 26, alinéa
1 LiMu.
b La durée du sursis est prévue à l’article 17, alinéa 2 LiMu. Elle se calcule en
additionnant le délai prévu pour emménager (art. 11b, al. 2 LiMu) et la durée d’utilisation minimale du bien-fonds en tant que domicile principal (art. 11b, al. 1 LiMu).