Lorsque la propriété acquise est louée en partie ou dans son intégralité au cours
du délai prescrit par l’article 11b, alinéa 1 LIMu, l’exonération de l’impôt sur les
mutations devient caduque puisque l’immeuble n’a pas exclusivement été utilisé
par le ou la propriétaire. Le fait que les unités d’habitation soient mises en location comme logements de vacances ou louées à des tiers sur la base d’un contrat de bail ordinaire n’a aucune importance (c. 3).

Sachverhalt