a Même si l’annonce auprès de la commune du nouveau domicile représente un
indice important que la personne concernée y a désormais le centre de son
existence et de ses intérêts, d’autres moyens de preuve sont recevables.
b Il incombe à l’acquéreur ou à l’acquéreuse de prouver spontanément au bureau
du registre foncier, avant l’expiration du sursis, que toutes les conditions de
l’exonération fiscale sont réunies. Le respect de ce délai constitue également
un critère d’octroi d’une exonération fiscale a posteriori au sens de l’article 11a
LIMu, en sus des conditions expressément visées par cette disposition. Même
lorsque les conditions prévues à l’article 11b