Refus de l’inscription d’une servitude
Toute servitude concédant des facultés dont le ou la propriétaire du bien-fonds
grevé n’a pas est contraire au principe de la fixation du type de droits réels. Les
propriétaires par étages ne peuvent disposer que conjointement des parties communes. Une servitude foncière prévoyant le transfert de la possibilité d’un agrandissement admissible de la surface utile principale de deux unités d’étage à la
troisième unité d’étage ne saurait être inscrite au registre foncier (c. 4.4).

Sachverhalt