a Lorsque la propriété acquise est louée en partie ou dans son intégralité au
cours du délai prescrit par l’article 11b, alinéa 1 LIMu, l’exonération de l’impôt
sur les mutations devient caduque puisque l’immeuble n’a pas servi de domicile personnel (seulement) au propriétaire ou à la propriétaire (c. 3).

Sachverhalt