a Une demande de prolongation du délai pour élire domicile au sens de l’article
11b, alinéa 2 LIMu doit être déposée avant l’expiration du délai. C’est ce qui
découle des principes de procédure de la LPJA qui, selon l’article 26, alinéa 1
LIMu, régissent aussi la procédure relative à l’impôt sur les mutations (c. 2.3 s.)
b En l’absence de faute, il existe la possibilité de restituer un délai qui a été dépassé (voir art. 43, al. 2 LPJA). L’argument invoqué de la charge de travail due
à la transformation d’un bien-fonds n’est pas un motif excusable. Même l’ignorance quant aux principes de procédure (voir lit. a supra) ne constitue