L’acquisition de parts sociales dans une société immobilière est soumise à
l’impôt sur les mutations dès lors que l’acquéreur ou l’acquéreuse atteint une
participation majoritaire. Il ou elle doit dans ce cas s’acquitter de l’impôt. En vue
de garantir le paiement de ce dernier, une hypothèque légale portant sur le bienfonds de la société immobilière dont les parts sociales ont été acquises peut être
inscrite au registre foncier. La société immobilière peut, en sa qualité de propriétaire foncière concernée, invoquer l’inexactitude de l’impôt sur les mutations sur
lequel s’est fondé l’inscription même si elle n’était pas partie à la procédure de
taxation fiscale (c. 2).
Sachverhalt