Lorsque la contestation porte sur les conséquences fiscales d’un acte juridique instrumenté de manière indéniablement correcte, les aspects de l’activité professionnelle liés à la fonction spécifique que le ou la notaire exerce
en sa qualité de personne appelée à authentifier des actes ne sont pas mis
en cause. Le ou la notaire n’a donc pas qualité pour recourir dans ce cas
(c. 2).

Sachverhalt