b La décision de sursis au sens de l’article 11a, alinéa 3 LIMu ne constitue nullement une décision contraignante préalable concernant l’exonération fiscale a
posteriori. Un examen contraignant des conditions posées à l’exonération fiscale au sens de l’article 11b LIMu n’a lieu qu’après l’expiration du sursis en application de l’article 17a LIMu (c. 4).
Sachverhalt