Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la
propriétaire

a Lorsque la propriété acquise est louée en partie ou dans son intégralité au cours
du délai prescrit par l’article 11b, alinéa 1 LIMu, l’exonération de l’impôt sur les
mutations devient caduque puisque l’immeuble n’a pas servi de domicile personnel (seulement) au propriétaire ou à la propriétaire (c. 3).