a Une part de copropriété sur un droit de superficie distinct et permanent, par ailleurs lié à une unité
d’étage qui vient également d’être acquise, partage le sort de l’immeuble principal et ne peut être
ni aliénée, ni mise en gage, ni grevée d’un autre droit réel séparément. Dans une telle situation, le
droit de préemption légal des copropriétaires ne peut être invoqué. Partant, le conservateur ou la
conservatrice du registre foncier n’a pas d’obligation d’aviser de l’acquisition de la part de copropriété en application de l’article 969, alinéa 1 CC (c. 3.3).
b Dans cette situation, l’acquéreur