Si la partie acquéreuse aliène durant la période prescrite pour l’occupation de
son propre logement une partie de la propriété foncière qu’elle a acquise, la part
aliénée de l’immeuble n’est plus exonérée de l’impôt sur les mutations, puisque
la partie acquéreuse n’y vit plus en qualité de propriétaire. Le même principe
s’applique lorsque l’acheteur d’un immeuble, qu’il a acquis en tant qu’unique propriétaire, opte par contrat de mariage conclu avec son épouse, pendant la période prescrite pour l’occupation du logement, pour le régime de la communauté
universelle des biens rétroactivement à la date du mariage.
Sachverhalt