Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la
propriétaire

a En cas d’aliénation partielle ou totale, avant l’expiration du délai légal pendant lequel l’usage personnel est prescrit, de la propriété acquise, l’exonération de l’impôt sur les mutations devient caduque pour l’objet de l’aliénation, puisqu’il n’a plus servi de domicile personnel au propriétaire ou à la
propriétaire.