par des Archives au sens
de l’article 3, alinéa 3 LArch, les pièces justificatives faisant l’objet d’une demande de consultation doivent aussi être considérées comme des documents
pris en charge par des Archives, même si elles se trouvent dans les locaux du
bureau du registre foncier. La consultation des pièces justificatives, considérées comme des archives, est par conséquent gratuite en application de
l’article 22, alinéa 1 LArch (c. 3).

Sachverhalt