a La demande d’exonération fiscale a posteriori (art. 11a, al. 1 LIMu) doit être déposée lors
de la réquisition d’inscription au registre foncier. Il n’est pas possible de faire une
demande ultérieure, même si les conditions matérielles d’un sursis sont réunies. Le rejet
d’une telle demande ne peut être qualifié de formalisme excessif.

b Généralités au sujet de la différence entre la procédure de taxation et la procédure
d’exonération fiscale.

Sachverhalt