a La décision sur le sursis au paiement (art. 11a, al. 2 et 3 de la loi concernant
les impôts sur les mutations) est une décision incidente susceptible de recours
car elle peut causer un préjudice irréparable au sens de l’article 61, alinéa 3
de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.
b Calcul de l’impôt devant faire l’objet d’un sursis lors de l’acquisition d’une part
de copropriété supplémentaire. L’instruction des bureaux du registre foncier,
prévoyant que le montant de 800 000 francs sur lequel porte l’exonération est
réduit proportionnellement à la part de copropriété acquise, est conforme à la
loi.
Sachverhalt