a Lorsqu’un immeuble est acquis par l’exercice du droit d’emption, le prix de
vente et le prix fixé dans le contrat d’entreprise sont additionnés si un droit
d’emption portant sur l’immeuble avait déjà été octroyé au vendeur avant cette
date et que ce dernier a déjà conclu un contrat d’entreprise et demandé un
permis de construire.

b Pour déterminer si les prix doivent être additionnés, c’est la date d’exercice du
droit d’emption qui est déterminante, et non la date d’octroi dudit droit.

Le 17 août 2020, le Tribunal administratif a rejeté un recours de droit administratif
formé contre cette décision sur recours (ATA 100.2019.83).
Sachverhalt