1
c La modification de l’article 6a LIMu (approuvée par le Grand Conseil en date du 16 septembre 2021),
lequel n’est pas encore entré en vigueur dans sa nouvelle teneur, n’influe en rien sur la présente affaire.

Le 23 avril 2024, le Tribunal administratif a rejeté un recours de droit administratif formé contre cette
décision sur recours (ATA 100.2022.149).

Sachverhalt