La vente d’une unité d’étage dans un second temps aurait modifié les circonstances a posteriori, sans pour autant changer la manière dont l’achat initial devait être imposé. Du fait que le contrat de
vente et le contrat d’entreprise sont étroitement liés, l’impôt sur les mutations
devait, à juste titre, être calculé aussi bien sur le prix du terrain que sur le prix de
l’ouvrage (c. 6.3).

Sachverhalt