La société
immobilière, de son côté, a accepté de verser un montant défini à l’avance pour
l’ouvrage, pour le cas où les unités d’étage ne seraient pas vendues.
Les personnes morales autonomes qui appartiennent à un même groupe (sociétés sœurs) ne sont, pour ce qui concerne l’impôt sur les mutations, pas considérées comme une seule entité (c. 6.1). La conclusion d’un contrat d’entreprise
peut notamment découler d’une convention, étant donné que ce type de contrat
peut être passé de manière informelle (c. 6.2). L’acquéreuse n’était plus libre, au
moment de l’acquisition, de choisir quand et comment elle voulait construire. A ce
stade, aucun logement n’était vendu. La vente d’une