Environ dix jours après l’acquisition d’un terrain à bâtir, les acquéreurs ont conclu
avec la société G un contrat pour la réalisation d’une construction clé en mains à
un prix forfaitaire défini par avance. A nouveau une dizaine de jours plus tard, ils
ont déposé une demande de permis de construire avec la société chargée de
réaliser l’ouvrage. Selon les indications qu’ils ont fournies, ils s’étaient déjà intéressés à la construction d’un immeuble avant l’acquisition du terrain mais ne se
sont décidés pour un projet déterminé que par la suite.
Il n’existe aucune indication selon laquelle les acquéreurs se seraient engagés
juridiquement, avant l’acquisition