-accidents demeure inconnue. Pour éviter toute lacune dans la protection
d’assurance, la caisse supplétive a dans les deux cas pour rôle de fournir sans difficulté les
prestations prévues par la loi, c’est-à-dire de couvrir les frais de traitement de l’instance précédente (art. 10, al. 1, lit. c LAA).

Le système des prestations en nature dit du tiers payant que prévoit la convention-cadre
TarMed LAA, doit aussi s’appliquer lorsque la caisse supplétive intervient en lieu et place de

29
Edition 2008.1, sous: www.ersatzkasse.ch/fr/reglement/
10