h) L’instance précédente part visiblement du principe que la non-existence ou le manque
de connaissance d’une assurance-accidents obligatoire a pour effet de modifier le système de
remboursement, c’est-à-dire un changement du système du tiers payant convenu dans le cas
présent au système du tiers garant, où l’assuré devient débiteur du prestataire. Le point de
vue de l’instance précédente ne saurait être retenu.