En
l’absence d’une assurance-accidents, le sinistre doit être annoncé à la caisse supplétive.
Celle-ci contrôle alors d’abord auprès de l’employeur de la victime de l’accident si l’assurance
obligatoire existe, par l’effet de la loi, à la SUVA ou, en vertu d’un contrat, chez l’un des autres

27 e
Guide de l’assurance-accidents obligatoire LAA, 3 version, juin 2004, p. 88
sous www.svv.ch/sites/default/files/document/file/svv_f_ok.pdf.
28
Gabriela Riemer-Kafka, loc. cit., S. 305, Rz. 6.64
9