Avec une convention tarifaire prévoyant le système du tiers payant, il est stipulé une prise en
charge globale de la dette par l’assureur. En conséquence, la personne assurée est d’emblée
libérée de la dette envers le prestataire de soins, de sorte qu’elle ne peut être tenue de payer
un intérêt moratoire en lien avec la facture25. Dans le cas présent, l’instance précédente aurait
dû facturer ses prestations directement à l’assurance-accidents de la recourante, au lieu de
quoi elle a d’abord adressé sa facture à la caisse-maladie de celle-ci, A. L’obligation de prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS) en cas d’accident (art. 28 en corrélation
avec art.