Dans le cas présent, il a été opté à l’art. 9, al. 1 de convention-cadre TarMed LAA pour le système de remboursement dit du tiers payant (principe des prestations en nature) qui veut que
l’assureur soit le débiteur de la rémunération des prestations TARMED facturées. L’hôpital
établit sa facture une fois le traitement terminé (art. 9, al. 3 convention-cadre TarMed LAA) et
les assureurs s’engagent à la régler dans les 30 jours pour autant qu’ils soient en possession
des documents nécessaires et que l’obligation de paiement soit donnée (art. 9, al. 5 conven-
tion-cadre TarMed LAA).